Conditions de Service
Conditions générales d'utilisation de nos services
Acceptation des conditions
En utilisant les services de SilexVitrine, vous acceptez d'être lié par ces conditions de service. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
1. Objet des conditions
Les présentes conditions générales de service définissent les termes et conditions d'utilisation des services proposés par SilexVitrine, agence immobilière située 123 Avenue de la République, 13001 Marseille.
Ces conditions s'appliquent à tous les services immobiliers : vente, achat, location, gestion locative, conseil et expertise.
2. Services proposés
Services de vente
- Estimation gratuite de votre bien immobilier
- Mise en marché et promotion du bien
- Organisation des visites
- Négociation et suivi jusqu'à la signature
Services d'achat
- Recherche personnalisée selon vos critères
- Accompagnement dans les visites
- Conseil et négociation
- Suivi administratif et juridique
Gestion locative
- Sélection et gestion des locataires
- Encaissement des loyers
- Gestion des travaux et entretien
- Suivi administratif et juridique
3. Obligations du client
Informations exactes
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant son projet immobilier.
Collaboration
Le client s'engage à collaborer de bonne foi et à répondre aux demandes d'information dans les délais impartis.
Exclusivité (le cas échéant)
En cas de mandat exclusif, le client s'interdit de confier la vente/location de son bien à un autre professionnel.
Paiement des honoraires
Le client s'engage à régler les honoraires selon les modalités définies dans le mandat.
4. Obligations de SilexVitrine
Moyens et diligences
SilexVitrine s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien la mission confiée.
Conseil et expertise
Nous nous engageons à vous conseiller avec professionnalisme et à vous faire bénéficier de notre expertise du marché local.
Confidentialité
Respect de la confidentialité de vos informations personnelles et de votre projet immobilier.
Information et suivi
Information régulière sur l'avancement de votre dossier et transparence sur nos actions.
5. Honoraires et conditions de paiement
Vente immobilière
Les honoraires de vente sont à la charge du vendeur et payables à la signature de l'acte authentique. Le taux est défini dans le mandat de vente.
Gestion locative
Les honoraires de gestion sont prélevés mensuellement sur les loyers encaissés. Les honoraires de mise en location sont dus à la signature du bail.
Autres prestations
Les honoraires pour les autres prestations (conseil, expertise, recherche) sont définis contractuellement selon la nature de la mission.
6. Responsabilité et assurances
SilexVitrine est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'AXA Assurances.
Notre responsabilité est limitée aux fautes professionnelles dans l'exercice de notre mission. Nous ne saurions être tenus responsables des vices cachés ou des informations erronées fournies par les clients.
Garantie financière souscrite auprès de GALIAN Assurances conformément à la réglementation en vigueur.
7. Résiliation du contrat
Résiliation par le client
Le client peut résilier le mandat selon les conditions prévues dans celui-ci. En cas de mandat exclusif, un préavis peut être requis.
Résiliation par SilexVitrine
SilexVitrine peut résilier le mandat en cas de manquement grave du client à ses obligations ou d'impossibilité d'exécuter la mission.
Effets de la résiliation
En cas de résiliation, les honoraires dus pour les prestations déjà effectuées restent acquis à SilexVitrine.
8. Protection des données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément à notrepolitique de confidentialité et à la réglementation en vigueur (RGPD).
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles.
9. Médiation et litiges
En cas de litige, nous nous engageons à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez recourir à la médiation auprès du :
Centre d'Expertise et de Consommation
CECMC - Médiation immobilier
Email : mediation-immobilier@cecmc.fr
Site : www.cecmc.fr
À défaut de médiation ou en cas d'échec de celle-ci, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents.
10. Dispositions générales
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Modification des conditions
SilexVitrine se réserve le droit de modifier ces conditions. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site internet.
Nullité partielle
Si une clause de ces conditions était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur.
Contact
Pour toute question sur ces conditions de service :
SilexVitrine
123 Avenue de la République, 13001 Marseille
Tél : 04 91 XX XX XX
Email : contact@silexvitrine.com
Dernière mise à jour : 05/12/2025